Les démarches pendant la grossesse

La déclaration de la grossesse:

Elle doit être faite avant la fin du 3e mois de la grossesse ou 15 semaines d’aménorrhée par votre gynécologue, votre médecin traitant ou votre sage-femme.


La reconnaissance de l'enfant.


Les couples mariés ne sont pas concernés par cette démarche administrative.
Pour les couples non mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. 
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance; alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père, il doit reconnaître son enfant : la reconnaissance anticipée.


La reconnaissance après la déclaration de naissance : elle peut être faite par le père dans n'importe quelle mairie.


La reconnaissance par le père d'un enfant né sous X : Le père peut reconnaître son enfant né d’une mère ayant accouché dans l’anonymat avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance. S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de cet acte de naissance.